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Conditions d'utilisation

Conditions d'Utilisation de CRAIG ASBL

INFORMATIONS IMPORTANTES Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation (« Accord ») de CRAIG ASBL (« CRAIG ») avant d'ouvrir votre compte et/ou avant de télécharger tout contenu. Cet Accord comprend les termes et conditions qui régissent votre (« Vous » ou « Utilisateur ») accès et utilisation des solutions de CRAIG et constitue un accord contraignant entre Vous et CRAIG ASBL. En vous inscrivant auprès de CRAIG et/ou en utilisant les solutions de quelque manière que ce soit, Vous acceptez d'être lié par cet Accord.

Si Vous n'acceptez pas cet Accord, Vous ne devez pas ouvrir de compte et devez immédiatement éviter l'utilisation des solutions.

1. Identité de l'ASBL (Mentions Légales) Ces Conditions régissent l'utilisation de www.craig.eu.com (et des domaines associés) fournis par :

  • Organisation : CRAIG ASBL
  • Siège social : Avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Belgique
  • Numéro d'entreprise (BCE/KBO) : 1033.063.064

2. Informations protégées par le droit d'auteur Sauf indication contraire, toutes les informations, textes, articles, données, images ou documentations techniques (collectivement les « Matériels ») sont protégés par le droit d'auteur de CRAIG ASBL ou d'un tiers (« Titulaire du droit d'auteur »).

  • Licence limitée : Vous pouvez télécharger ou copier les Matériels à des fins informatives ou personnelles uniquement.
  • Restrictions : Vous ne pouvez pas éditer, modifier ou utiliser les Matériels à des fins commerciales sans un consentement écrit préalable exprès. Toutes les copies doivent conserver les mentions de droit d'auteur originales.
  • Avis de violation : Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation, veuillez contacter notre équipe chargée des violations à l'adresse info@craig.eu.com.

3. Avis spécifique concernant les documents CRA L'autorisation d'afficher ou de télécharger des livres blancs, des guides de conformité ou des articles concernant la loi sur la cyber-résilience (CRA) est accordée à condition que :

  • La mention du droit d'auteur apparaisse sur toutes les copies.
  • L'utilisation soit strictement réservée à des fins informatives, non commerciales ou personnelles.
  • Aucune modification ne soit apportée aux interprétations techniques ou juridiques fournies.

4. Exonérations et limitation de responsabilité (A) AUCUN CONSEIL JURIDIQUE : Les Matériels fournis concernant la loi sur la cyber-résilience (CRA) sont destinés à des fins informatives uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel. La conformité à la CRA est de la seule responsabilité du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. (B) EXCLUSION DE GARANTIES : Tous les contenus sont fournis « en l'état ». CRAIG ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation à un usage particulier des informations techniques fournies. (C) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Ni CRAIG ASBL, ni ses administrateurs ou employés ne seront responsables des dommages (y compris la perte de données ou de profit) découlant de l'utilisation de ce site, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. Cela s'applique spécifiquement à toute décision commerciale prise sur la base de l'interprétation des réglementations de l'UE par CRAIG.

5. Liens vers des sites tiers Notre site peut renvoyer vers des portails de la Commission européenne, de l'ENISA ou des sites partenaires. CRAIG ASBL n'est pas responsable du contenu de tout site lié. L'utilisation de ces liens se fait entièrement à vos propres risques.

6. Contributions et commentaires des utilisateurs Toute communication ou tout commentaire transmis à CRAIG (questions concernant la mise en œuvre de la CRA, commentaires sur les documents) sera considéré comme non confidentiel. CRAIG sera libre d'utiliser les idées, concepts ou savoir-faire contenus dans une telle communication pour le développement de meilleures pratiques ou de publications sans compensation pour le contributeur.

7. Restrictions à l'exportation Vous reconnaissez que certains matériels techniques ou logiciels fournis par CRAIG peuvent être soumis aux réglementations de l'UE et de la Belgique en matière de contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois d'exportation applicables et assumez l'entière responsabilité de l'obtention des licences nécessaires.

8. Droit applicable et juridiction Tout litige découlant de ou lié à ces Termes et Conditions sera :

  • Régit par le droit belge, sans application des règles de conflit de lois.
  • Soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

9. Indemnisation Vous acceptez de défendre et de tenir indemne CRAIG ASBL, ses dirigeants et ses membres de toute réclamation ou frais juridiques résultant de votre violation de ces Conditions ou de votre mauvaise utilisation des matériels techniques fournis.

10. Résiliation CRAIG ASBL se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux zones membres ou aux solutions à tout moment, en particulier en cas de comportement jugé inacceptable ou en violation de ces Conditions.